Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Selon l'article 162 du Code civil : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs ». […] Il n'existe aucune exception liée à la religion. L'article 145 du Code civil permet au procureur de la République “d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves ». […] Le mineur émancipé à 16 ans révolus peut effectuer tous les actes de la vie civile, mais l'article 431-6 du Code civil ajoute : « Il doit néanmoins, pour se marier (…), observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé ». […]
Lire la suite…Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Fondement juridique Dispositions Articles Transposition d'une Application Conséquence Mesure non commandée directive / application de la loi d'une décision de par la norme supérieure nouvelles d'un règlement UE préciser justice préciser : simplification, préciser préciser retour (Livre 3 – Articles 1193 à 1195 Titre III – Code civil – Sous titre Ier) Chapitre IV – Section 1 – Sous-section 1 Force obligatoire Principe de force Article NON NON NON reprise de l'article 1134 alinéa 2 obligatoire du 1193 contrat Equité Article NON NON NON reprise de l'article 1135 1194 Introduction de Article NON […] 1134, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit :
[…] — Réserver l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Juger que les dépens de référé, de l'appel en cause et d'appel seront à la charge de M. [T] [L]. Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : — le Syndicat des copropriétaires n'est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers que s'ils ont leur origine dans les parties communes ; — selon le règlement de copropriété sont des parties privatives, les carrelages et installations sanitaires de la salle de bains outre les canalisations d'évacuation et de vidange internes aux parties privatives ;
[…] Seule l'expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code civil permettra au tribunal de se prononcer sur ce préalable. […]