Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le point de départ : certains mariages sont légalement impossibles Le Code civil ne laisse pas les futurs époux libres de se marier dans toutes les configurations familiales. L'article 161 interdit le mariage, en ligne directe, entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne. […] Il y a d'abord les liens de parenté directe : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant. […] L'article 184 du Code civil prévoit que certains mariages peuvent être attaqués dans un délai de trente ans à compter de la célébration, notamment lorsqu'ils ont été contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163. […]
Lire la suite…«enl'absence de toute intention matrimoniale dans le chef des deux», sur base des articles 146 et 146-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, […] ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, qui poursuivent l'annulation du mariage, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code civil le Ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ; […] Considérant qu'il a été procédé à une enquête par la gendarmerie de Sens aux termes de laquelle les gendarmes ont exprimé la quasi certitude que M. X recherchait une ressortissante française dans le but d'avoir l'autorisation de séjourner en France, voire d'obtenir la nationalité française ; que l'opposition à mariage est intervenue le 2 juillet 2010 au visa, notamment, de l'article 146 du code civil;
[…] * cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Il résulte de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les réfugiés sont soumis en matière d'état des personnes aux mêmes lois que les nationaux du pays dans lequel ils résident. Aux termes de l'article 146-1 du code civil : « Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ».
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] L'article 184 du même code précise que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». […]
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