Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
S'agissant des AES justifiées par le travail, la circulaire demande aux préfets de privilégier les régularisations sur le fondement de l'article L. 435-4 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Il existe toujours deux types de cas, qui appellent des orientations un peu différentes. […] Mais, en pratique, les mariages religieux ou coutumiers, qu'ils aient été prononcés en France ou à l'étranger, ne sont pas pris en considération dans la définition de la polygamie au sens de l'article 147 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 147 du Code civil dispose qu'il est ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] V Condamner la SMABTP au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre, aux entiers dépens. […] Subsidiairement: *Vu l'articlel 147 du Code civil,
[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
Ces empêchements sont prévus aux articles 144 à 164 du Code civil. […] La bigamie (article 147 du Code civil) : Le mariage est dirimantement interdit si l'un des époux est déjà marié. […] L'inceste absolu (articles 161 à 164 du Code civil) : Le mariage est prohibé entre parents proches (père et fille, frère et sœur, etc.). […]
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