Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutes les personnes peuvent disposer et recevoir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables : — le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer de ses biens par testament (C. civ., art. 903) sauf par contrat de mariage avec le consentement des personnes désignées aux articles 148 et suivants du Code civil ; — le mineur de plus de seize ans non émancipé ne peut disposer par testament qu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (C. civ., art. 904) ; — pour être capable de recevoir par testament, […]
Lire la suite…L'article 901 du Code civil présente une exigence en matière de capacité à rédiger un testament : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. […] Ainsi, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer de ses biens par testament, sauf par contrat de mariage avec le consentement des personnes désignées aux articles 148 et suivants du Code civil. […] C'est ce que prévoit l'article 903 du Code civil : « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre ». […]
Lire la suite…[…] Pour sa part, le ministère public fait valoir que seule la loi française doit s'appliquer devant les juridictions françaises et que les dispositions prévues par l'article 73 du code civil pour le recueil du consentement des père et mère n'ont pas été respectées en l'espèce puisqu'il ne l'a pas été par les autorités consulaires françaises à l'étranger. Il précise que si la loi étrangère peut s'appliquer en France en raison de la nationalité des époux, c'est seulement à condition qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public international français et rappelle, qu'en application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, […] et notamment aux articles 144, 145 et 148 du code civil.
[…] * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, […] celui de Nadia, et le patronyme de son époux ; le mariage entre elle et M. B est conforme à l'ordre public français et c'est à tort que l'OFPRA n'a pas reconnu leur mariage puisqu'aux termes de l'article 148 du code civil, les mineurs peuvent contracter mariage avec le consentement de leurs père et mère, ce qui a été le cas en l'espèce ; si dans son courrier du 22 septembre 2022, […]
[…] Il soutient qu'il était en droit de retirer le certificat de résidence que M. Y détenait en qualité de conjoint de français, dès lors que le mariage a été annulé au motif que son épouse était alors mineur et que les conditions posées par les articles 73 et 148 du code civil n'étaient pas remplies et que le requérant avait quitté le domicile conjugal à la fin du mois de mars 2008 ;
Matières : Procédure Mots clés : Ordonnances de référé –exécutoire de plein droit (Oui) Est mal fondée la demande de suspension d'exécution provisoire d'une ordonnance ordonnant la cessation des travaux de construction au motif que les ordonnances de référés sont exécutoire de plein droit en vertu de l'article 189.1 du code de procédure civile. […] 26 de la Loi organique n 2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour dénaturation des faits fausse application de la loi et excès de pouvoir, […] Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique susdite pour violation de la loi et excès de pouvoir pris de la violation des articles 678 et suivants du Code
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