Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Le point de départ : certains mariages sont légalement impossibles Le Code civil ne laisse pas les futurs époux libres de se marier dans toutes les configurations familiales. L'article 161 interdit le mariage, en ligne directe, entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne. […] Il y a d'abord les liens de parenté directe : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant. […] L'article 184 du Code civil prévoit que certains mariages peuvent être attaqués dans un délai de trente ans à compter de la célébration, notamment lorsqu'ils ont été contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163. […]
Lire la suite…La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] article 162) ; oncles et tantes, neveux et nièces (C. civ., article 163) ; avec une personne déjà unie dans les liens du mariage (C. civ., article 147). […] Il est soumis à un formalisme strict : publication en amont des bans, présence de témoins ou encore lecture par le maire des articles du Code civil relatifs aux obligations des époux et à l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] 8. Considérant, d'une part, que M me Z se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 5B-7-05 du 1 er février 2005 et qui dispose que : « la simple cohabitation de deux personnes du même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil) » ;
[…] des termes de l'instruction n° 21 du 1 er février 2005 référencée 5 B-7-05 selon lesquels « sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et, qui en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (article 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité » ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147,161,162,163,180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent et en informe les intéressés ;
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
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