Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] ' D E et H I concluent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1134, 1147, 1154, 172 alinéa 2 et 1721 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris, sollicitant de la cour :
[…] Aux termes de l'article 171-2 du code civil : « Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, […] le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil. […]
[…] mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil […]
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, article 1656 du Code Civile pour fausse application de la loi ; En ce que d'une part, il a été fait application des dispositions générales de la loi se rapportant à la résolution ou la résiliation d'un contrat alors que s'agissant d'une vente immobilière, […] violation l'article 1583, 1605 du Code civil, 171, 172 et 178 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour fausse application de la loi ; En ce qu'il a été prononcé la résolution des contrats pour non obligation de ses obligations par l'acheteur ; […]
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