Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 173 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Commentaires • 22
Les parents du fiancé formèrent une opposition à mariage en vertu de l'article 173 du Code civil, à la stupéfaction générale, y compris, et cela m'étonne, de mes confrères isérois interrogés par le journal le Dauphiné :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006422338&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101229">art. 173 al. 2 du code civil). Mais l'appel doit être jugé dans les 10 jours (art. 178 du Code civil). Donc ça ne devrait pas porter à contretemps.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 61, 173, 443 et suivants du code de procedure civile, de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;
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[…] Attendu que, Z A, de nationalité française et Y B, de nationalité marocaine , ont déposé au mois de d'août 2011 un dossier à la mairie de Bagnolet (Seine Saint-Denis) en vue de la célébration de leur mariage ; que l'officier d'état civil a saisi C de la République pour avis sur le fondement de l'article 175-2 du code civil ; que le Ministère Public a autorisé la célébration du mariage ; que ,par acte du 07 octobre 2011, les parents du futur marié ont formé opposition à ce mariage en application des articles 173 et 176 du code civil au motif que la future épouse était déjà mariée au Maroc et qu'elle n'avait pas de véritable intention matrimoniale ; que Z A et D B ont alors introduit la présente instance ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 29 avril 2016, n° 14/06439
[…] L'article 173 du code civil turc dispose que la femme reprend le nom de famille qu'elle portait avant la conclusion du mariage. Cependant, si elle fait valoir son intérêt à conserver le nom de l'ex-mari et qu'il n'en découle pour ce dernier aucun préjudice, le juge autorise la femme divorcée, sur sa requête, à continuer à porter le nom de son ex-époux. En l'espèce, A Z ne forme pas de telle demande.
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[…] Peuvent également faire opposition le père ou la mère des époux ou, si tous les deux sont décédés, les grands-parents ou arrière-grands-parents (C. civ. art. 173, al. 1). Ils peuvent invoquer tout manquement à une condition de fond ou de forme du mariage, que leur descendant soit mineur ou majeur. […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
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