Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond : Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage. […] Peuvent également faire opposition le père ou la mère des époux ou, si tous les deux sont décédés, les grands-parents ou arrière-grands-parents (C. civ. art. 173, al. 1). […]
Lire la suite…[…] 25. À la suite de la demande formulée par la direction générale des affaires sociales, le juge de première instance no 3 de Murcie autorisa, le 11 février 2015, le placement de la fille du requérant dans une famille d'accueil en vue de son adoption en application de l'article 173, paragraphe 1, du code civil. La décision était motivée comme suit :
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 61, 173, 443 et suivants du code de procedure civile, de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 1134 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant de manière péremptoire que le vice de conception constituait pour le locataire un cas fortuit relevant d'un évènement imprévisible et irrésistible, sans rechercher ni indiquer en quoi ce vice constituait un évènement imprévisible et irrésistible pour le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 173 du code civil.
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] béninois en vue d'un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, […] 1120, 1121 et 1165 du Code civil béninois sur les effets relatifs des contrats, la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui ; […] société anonyme de droit privé béninois » ; qu'en l'espèce, « il ressort de la requête de Bénin Control SA que celle-ci réclamerait le bénéfice de l'article 3 du protocole […] 173 de l'AUSCGIE en ces termes : « un groupe de sociétés est l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres » ; […]
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