Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] 5. La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité et du lien familial des intéressés en raison, d'une part, de ce que les jugements supplétifs des enfants ont été rendus tardivement et ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179, 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et, d'autre part, de ce que les actes de naissance des enfants produits à l'appui des demandes de visas ne correspondent pas à ceux fournis aux autorités guinéennes lors de la demande d'établissement de leurs passeports biométriques.
[…] Vu les nouvelles dispositions prévues aux articles 174 et 1175 du code civil permettant la dématérialisation des suretés ; […]
[…] D'une part, le ministre ne peut utilement se prévaloir des articles 170, 174, 175, 177, 179 et 183 du code civil guinéen pour remettre en cause l'authenticité des jugements produits dès lors que leur teneur a été modifiée à compter du mois d'août 2019. […]
professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension, conformément à l'article 174 du Code de la sécurité sociale». […] 246 et 247 du Code civil. […] Compte tenu de la réouverture des débats en relation avec la demande de PERSONNE1.)fondée sur l'article 252 du Code civil, il y a lieu de réserver le surplus. […] 252 du Code civil, réformant, dit recevable la demande dePERSONNE1.)sur base de l'article 252 du Code civil, […]
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