Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1, L. 6152-1 et L. 6152-6, R. 6152-4-1, D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-514-1, D. 6152-612-1 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1, Art. D6152-220-1, Art. D6152-417, Art. D6152-514-1, Art. D6152-612-1
- Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021Art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Cour d'appel de Paris 1er décembre 2016, n° 15/18365
- IMPACT BTP
- Article L225-209-2 du Code de commerce
- LUDIVAN
- Entreprises ROGNONAS (13870)
- Article 814 C du Code général des impôts
- CEDH, ZOLTAN c. ROUMANIE, 22 mai 2023, 794/21
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 6 novembre 2024, 24DA00211, Inédit au recueil Lebon
- Article L2315-63 du Code du travail
- PACA DECORATION (LA SAULCE, 881125009)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 24 janvier 2023, n° 1903196
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 septembre 2024, n° 23/11640
- Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales