Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La CJUE rappelle que l'article 16 du RGPD "concrétise le droit fondamental" consacré à l'article 8 § 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et, […] De la même manière, l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne laissent aux États le soin d'organiser le droit au mariage. […] Il s'agit de l'absence de consentement, figurant à l'article 146 du code civil, qui peut justifier l'opposition du ministère public au mariage, […] Une procédure spécifique est organisée par l'article 175-2 du code civil, […]
Lire la suite…Dans la QPC Thierry B. du 22 juin 2012, il rappelle que la liberté du mariage "ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage", à la condition toutefois qu'il "ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel". […] l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne laissent aux États le soin d'organiser le droit au mariage. […] Il s'agit de l'absence de consentement, figurant à l'article 146 du code civil, […] Une procédure spécifique est organisée par l'article 175-2 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code civil le Ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ; […]
[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 […] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 mars 2018 […] Par courrier du 25 octobre 2016 reçu le 28 octobre 2016, l'officier d'état civil de la commune d'Arques a saisi le procureur de la République de Saint-Omer sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, au motif d'indices sérieux de l'absence de réelle intention matrimoniale de M me X et M. Y. […] Il résulte de la combinaison des articles 146, 175-1 et 180 du code civil que le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, notamment en l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux.
[…] En application de l'article 175-1 du code civil, le ministère public peut former opposition à mariage pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Par ailleurs, en application de l'article 175-2 du code civil, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
[…] 18 mai 2022, no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, […]
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