Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 175-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 29
idArticle=LEGIARTI000019017560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">article 191 du Code civil (ce qui me fait m'interroger sur la validité de l'hymen présidentiel, célébré en catimini à l'Elysée, qui n'est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public). […] idArticle=LEGIARTI000006421188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101115">l'article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. […] Cette opposition se fait très simplement, par signification par huissier. […] idArticle=LEGIARTI000006422387&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">art. 175-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Par application de l'article 175-1 du Code civil, le ministère public peut former opposition au mariage dans tous les cas dans lesquels il pourrait demander la nullité du mariage. […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Attendu que le parquet conclut que son appel est fondé sur l'interprétation erronée du tribunal qui n'a pas distingué les deux droits du procureur de s'opposer à un mariage, prévus par deux textes différents, les articles 175-1 et 175-2 du code civil ; que suivant ses conclusions le Parquet n'a pas agi sur la base de l'article 175-2 du code civil qui impose des délais stricts d'opposition mais sur le fondement de l'article 175-1 du code civil ;
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[…] Ils relèvent que dans sa décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les articles 146, 175-1 et 180 du code civil sont conformes à la Constitution et que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, n'empêche pas le législateur de prendre des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, la validité du mariage étant subordonnée par l'article 146 du code civil au consentement des époux.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 26 mai 2006, n° 06/01108
[…] Aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code Civil, le ministère public peut former opposition à mariage dans le cas où il pourrait en demander la nullité notamment pour absence de consentement, dans l'hypothèse où la célébration du mariage n'est organisée que dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale.
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[…] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, peut former une opposition dans les mêmes conditions qu'un ascendant (C. civ. art. 175). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
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