Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, […] énumère limitativement les pièces exigées des futurs époux sans jamais subordonner la célébration du mariage à la justification d'un titre de séjour régulier. […] L'article 175-1 du code civil réserve au ministère public la faculté de former opposition au mariage pour les cas où il pourrait en demander la nullité. L'article 175-2 du même code impose à l'officier d'état civil, […]
Lire la suite…[…] 18 mai 2022, no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code civil le Ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ; […]
[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 […] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 mars 2018 […] Par courrier du 25 octobre 2016 reçu le 28 octobre 2016, l'officier d'état civil de la commune d'Arques a saisi le procureur de la République de Saint-Omer sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, au motif d'indices sérieux de l'absence de réelle intention matrimoniale de M me X et M. Y. […] Il résulte de la combinaison des articles 146, 175-1 et 180 du code civil que le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, notamment en l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux.
[…] En application de l'article 175-1 du code civil, le ministère public peut former opposition à mariage pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Par ailleurs, en application de l'article 175-2 du code civil, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
Le droit au mariage est d'ailleurs consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que : « à partir de l'âge nubile, […] ou l'un de leurs parents, a soit son domicile, soit sa résidence établie depuis au moins un mois continue à la date de la publication des bans (article 74 du code civil). […] l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à son audition. […] A l'issue de l'enquête, le procureur peut décider de s'opposer à la célébration du mariage « pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » selon l'article 175-1 du code civil, […]
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