Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 20 février 2025, n° 25/00177

TJ Nantes 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
La cour a ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 20 févr. 2025, n° 25/00177
Numéro(s) :	25/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas CALMONAurélie MILLET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 20 Février 2025

minute n°

N° RG 25/00177 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHZU

— ------------

[B] [W] épouse [E]

[R] [E]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e CALMON

CE + CCC M^e MILLET

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Février 2025

A LA REQUÊTE DE :

[B] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1897 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par

M^e Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES

—  39

ET :

[R] [E]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e CALMON avocat au barreau de NANTES 166

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (44)

et de

Madame [B] [W] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 devant Monsieur l’Officier d’État civil à [Localité 14]([Localité 10]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 08 janvier 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacune de parties conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES