Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 181 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Commentaires • 6
En effet, la réforme des prescriptions civiles en son article cinq prévoit une modification de l'article 181 du code civil qui aboutirait à ne plus pouvoir se prévaloir d'une nullité de son mariage après un délai de 6 mois de cohabitation. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 181 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées le 30 janvier 2007, Monsieur C X a soulevé l'irrecevabilité de cette action comme prescrite par application de l'article 181 du Code civil, son épouse ayant cohabité avec lui pendant plus de six mois depuis qu'elle a eu connaissance de l'erreur qu'elle allègue.
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[…] Y dit, sans s'en expliquer, que la demande serait irrecevable au regard des délais de l'article 181 du code civil, voire de l'article 190-1 du même code ; […]
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- Mentions·
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- Consentement·
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- Nationalité·
- Arrêt confirmatif
3. Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section b, 7 juin 2007, n° 05/02218
[…] La fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 181 du code civil ne saurait davantage être accueillie, dès lors que la cohabitation entre les époux a cessé moins de six mois après que A X affirme avoir eu connaissance de l'erreur sur une qualité essentielle de son épouse.
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[…] À peine d'irrecevabilité, la demande doit être engagée dans les cinq ans qui suivent le mariage (C. civ. art. 181). Le point de départ de la prescription est fixe, sans possibilité de report à la date de la découverte ou de la cessation du vice. Il en va ainsi même pour le cas de violence. […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
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