Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Le fondement légal : l'article 2236 du Code civil Le point de départ de toute analyse de la prescription en droit patrimonial de la famille réside dans l'article 2236 du Code civil. […] Le point de départ de la prescription dans les contentieux familiaux A. […] L'article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE Madame [N] [Z] sa demande d'annulation du mariage célébré entre elle et Monsieur [W] [B], DEBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [N] [Z] aux entiers dépens de l'instance, CONDAMNE Madame [N] [Z] à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Elle sollicite reconventionnellement l'allocation de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur N-AD X conclut à la confirmation du jugement déféré au visa des articles 215, 146, 181, 201 et 1382 du Code Civil. Il sollicite l'allocation de la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] AU MOTIF QUE Le premier juge a justement considéré, d'une part, que monsieur X…, de nationalité française, pouvait se prévaloir de l'article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose qu'en cas d'erreur dans la personne ou dans les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage et, d'autre part, que l'action avait été engagée dans le délai prévu par l'article 181 du même code. Pour retenir que Keltoum Y… n'avait pas eu l'intention de contracter une union sincère, il s'est fondé sur les témoignages de :
Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. Elles peuvent également résulter d'un empêchement dirimant, […] sans limitation de durée. […] La nullité relative, qui protège un intérêt privé (vice du consentement tel que l'erreur sur les qualités essentielles ou la violence), est quant à elle soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 181 du Code civil qui dispose : « Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. » Cette distinction est fondamentale pour le praticien, […]
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