Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée en ces termes : "Les dispositions de l'article 187 du code civil qui prévoient que, 'dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel', portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de mener une vie familiale normale prévu […] à l'article 10 du Préambule de 1946 et à la liberté du (...)
Lire la suite…Dans une décision du 22 février 2023, la Cour constitutionnelle de Turquie a annulé l'article 187 du Code civil turc, qui prévoit qu'une femme prendra le nom de son mari lors du mariage. […]
Lire la suite…[…] — Infirmer le jugement rendu en 1ère instance en ce qu'il déboute Madame [R] [U] épouse [ZI] de sa demande de nullité du mariage célébré entre son père et Madame [I] [J], sur le fondement des articles 146, 184 et 187 du Code Civil ;
[…] Attendu que l'action en annulation fondée sur l'absence totale de consentement à mariage est ouverte aux consorts de A LA FORCE, héritiers potentiels de Mr R de A LE FORCE qui ont intérêt à agir dans les termes des articles 184 et 187 du code civil ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 187 du décret n° 44-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] 18 mai 2022, no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] S'il est lui-même divorcé, […] Il peut agir, même s'il est divorcé, en justifiant d'un intérêt au moins moral. […] Cette décision semble clarifier la lecture qu'il convient de faire de l'article 187. […]
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