2017F01658 – 1815000023/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

30/05/2018 jugement du TRENTE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

[…]

Procédure 2017RJ0414 La société JB […]

Date d’ouverture : 20 décembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur MAS

Liquidateur judiciaire : Maître Y X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 mai 2018 par Requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 mai 2018 à laquelle siégeaient :

— Monsieur Vincent CROUSLÉ, Président, – Madame Géraldine RULLIERE, Juge, – Monsieur Alain JOURDAN, Juge, assistés de : – Maître Arnaud GUILLAND , greffier associé, En présence de : – Monsieur Alex PERRIN, représentant le Ministère Public

Copie exécutoire délivrée le 30/05/2018 à La société JB SPYDER

2017F01658 – 1815000023/2

— Sur dépôt du rapport de Maître X Y liquidateur de: La société JB SPYDER suivant jugement de ce Tribunal en date du 20/12/2017 ayant ouvert la procédure.

Attendu que le liquidateur de: La société JB SPYDER fait rapport au Tribunal par application de l’article L 641-2 du code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et la composition des actifs.

Attendu que cette affaire a été fixée au rôle du tribunal,

Attendu que le liquidateur a comparu en chambre du conseil pour fournir toutes explications complémentaires au sujet de ce dossier.

Attendu qu’il ressort des explications du liquidateur que la société JB SPYDER détient 100% des parts sociales de la société PRODUC SIDE. Que ces parts sociales ont vocation à être cédées dans la mesure où la société d’exploitation devrait être en mesure de présenter un plan de continuation de l’entreprise, Que les délais de procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas compatibles avec les délais nécessaires à la cession des parts sociales de la société PRODUC SIDE,

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de dire que ce sont les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce qui s’appliqueront à la procédure de liquidation de La société JB SPYDER

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Ouï le rapport du juge-commissaire,

Vu le rapport L 641-2 du liquidateur,

Communication faite à M. le Procureur de la République,

Dit que les articles L640-1 à L643-13 relatifs au régime de la liquidation judiciaire s’appliqueront à:

La société JB SPYDER 165 CHEMIN DE LA ROCHE DU […]

2017F01658 – 1815000023/3

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur CROUSLÉ Vincent, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier