Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : Congés familiaux et exceptionnels - art. 1er (VNE)
Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :
- 5 jours ouvrables pour mariage ou Pacs de l'employé ;
- 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;
- 1 jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une sœur ;
- 5 jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs ;
- 2 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.
Selon les délais de route reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés.
Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la caisse d'allocations familiales.
Dans le cas d'un enfant placé en vue d'adoption, le père et la mère salariés bénéficieront d'un congé payé familial exceptionnel de 3 jours, prévu pour la naissance d'un enfant.
En sus des congés payés annuels tels que définis à l'article 22 ci-dessus, les salariés pourront prétendre, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 de ladite convention, à des congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de 21 jours par période de 3 années, pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels.
Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée.
Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer de laquelle est placé l'enfant.
A cet effet, l'Association applique notamment les grilles de rémunération fixées par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, […] le présent accord cesse de produire tous ses effets. (« Art L 2222-5 : la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ».) CHAPITRE VI : PUBLICITE DE L'ACCORD Article 1 : AGREMENT Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Une situation égalitaire en matière de salaire : les rémunérations sont fixées selon les grilles des conventions collectives et progressent selon l'ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, […] CHAPITRE II. […] A cet effet, l'Association applique notamment les grilles de rémunération fixées par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, […] La grille de rémunération est progressive et évolue conformément aux classifications et à l'ancienneté. […] Aussi à ce titre, les parties rappellent : les dispositions de l'article 24 de la CCN 66 relatives aux absences pour congés familiaux et exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] des salariés ne recevaient pas le même coefficient selon que leur arrivée dans l'entreprise était antérieure ou postérieure à l'avenant du 11 juillet 1994, et que ne pouvait donc être retenue l'interprétation de la convention collective par l'employeur selon laquelle le reclassement n'était pas fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, […] Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un salarié engagé après le 11 juillet 1994, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 250 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, […]
[…] M. [M] [L] a été embauché à compter du 28 septembre 2009, par l'association L'Ensoleillade, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en qualité de chef de service du foyer hébergement et de l'unité de vie, catégorie cadre classe 2 niveau 2 coefficient 770. […] S'agissant des deux jours de congés, il a indiqué les avoir accordés sur le fondement de l'article 24 de la convention collective, pour événement familial s'agissant du mariage d'un frère ou d'une s'ur'; la demande de congés exceptionnels de M. [A] est également versée aux débats ;
Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel […] 24°/ à M me Martine JJJJJJ…, domiciliée […],
ARTICLE 1 – LE CADRE JURIDIQUE Le présent accord a été conclu dans le cadre : des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation, des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. […] conjoint ou partenaire de PACS (cinq actuellement selon l'article 24 de la CCNT 66). […]
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