Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », de la nullité du commandement de payer pour violation de l'article 254 du même acte uniforme, du non- respect du terme de la convention en violation des articles 198 à 200 de l'AUPSRVE et 1134 du code civil, et de l'inobservation de l'article 267 de l'AUPSRVE sur le montant de la mise à prix Attendu que par le premier moyen, […]
Lire la suite…Les dispositions conjuguées des articles 200 et suivants du code civil et du code des impôts autorisent les obligés alimentaires à soustraire de leur revenu imposable les sommes versées aux bénéficiaires de l'aliment, dans une limite de 30 000 francs. […]
Lire la suite…[…] M. et M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 2 août 2019, ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 9, 32, 122, 809, 901 du code de procédure civile et 200 et suivants du code civil, de :
[…] de séjour et de durée, les appointements et garanties sociales, ainsi que les conditions de rapatriement en France de fichiers informatiques fabriqués en Chine, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civile ; et, d'autre part, […] pour refuser de prendre ce témoignage en considération, la cour d'appel a énoncé qu'il émanait d'une personne pouvant présenter une communauté d'intérêts avec le salarié et ne faisait état que de divers reproches émis à l'égard de M. X… ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 200 et
[…] L'appelant demande à la cour de ne pas tenir compte de l'attestation signée par [N] [Y] dans laquelle elle indique que les prélèvements effectués par son fils l'ont été à sa demande, le document ne respectant pas le formalisme minimal exigé par les articles 200 à 203 du Code civil.
[…] qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombé a méconnu l'article 66 du code de procédure civile congolais et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que si l'article 66 susvisé dispose que « aucun appel ne sera déclaré si l'appelant ne produit l'expédition régulière pour appel de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, […] Sur le troisième moyen tiré de la violation de la loi, et notamment des dispositions des articles 200 à 201 du code civil congolais […] Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé la loi, en ce qu'il a « refusé de tirer effet du certificat de non-appel n°177/2018 du 11 septembre 2018, […]
Lire la suite…