Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 - art. 1
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des installations classées à la réglementation.
[…] règlementation environnementale ne l'ignore pas pour autant : #1 : Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique Pour ces installations ( article R512-57 du Code de l'environnement ), […] tous les 10 ans pour un établissement […] Les sanctions prononcées au titre du non-respect de la règlementation ICPE par exemple peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) : Infraction Sanctions possibles Exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512 -8 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] de l'article en 30 secondes En retour à nos précédents articles sur la révision de la norme ISO 14001 et l'analyse des répercussions de cette… En retour à nos précédents articles sur la révision de la norme ISO 14001 et l'analyse des répercussions de cette révision sur les établissements déjà certifiés, […] la règlementation environnementale ne l'ignore pas pour autant : #1 : Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique Pour ces installations ( article R512-57 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article R. 512-56 du code de l'environnement : « Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé (…). ». L'article R. 512-57 du même code prévoit que la périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
[…] : les exploitants concernés disposent depour faire faire le premier contrôle ( article R512 -58 du Code de l'environnement ). […] L'arrêté précise les points de contrôle périodique dont le contenu est précisé à la fin de chaque point de l'annexe par la mention» (ajout de l'article 1.8 dans l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016). […] Les prescriptions non respectées faisant l'objet d'une(définie à l' article R. 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R. 512 -59-1 du Code de l'environnement […]
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