Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
C'est précisément pour atténuer la rigueur de ce principe que le législateur a consacré, aux articles 201 et 202 du Code civil, la théorie du mariage putatif : le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard de l'époux de bonne foi et, dans tous les cas, à l'égard des enfants. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile luxembourgeois ne contient aucune disposition spécifique quant au mandat ad litem. 4 Les articles 496 et suivants du NCPC règlent le désaveu. L'article 496 dispose en effet qu'aucune offre, […] sous peine de désaveu. Ces dispositions règlent dès lors uniquement la question d'un dépassement de mandat dans l'hypothèse d'un aveu ou d'un consentement ou d'une offre faite par l'avocat pour le compte de son client. […] Aux termes de l'article 1985 du Code civil « le mandat peut être donné ou par acte public, […] Pas. 6, p. 262). 6 L'article 202 du code civil dispose en effet que lorsque le mandat a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, […]
Lire la suite…[…] Si ces attestations ne sont pas toutes conformes à l'article 202 du Code Civil, la Cour peut toutefois en apprécier la pertinence et elle constate en l'espèce qu'elles émanent d'autres ouvriers de chantier et confortent la version de Monsieur B quant à sa relation de travail avec la société D H dès le mois de décembre 2009.
[…] circonstanciés, et dont la sincérité ne peut être remise en cause, à retenir, bien que certains ne soient pas manuscrits en conformité avec les dispositions de l'article 202 du code civil, établissant l'activité de construction de plates-formes de forage, de barges marines et de pontons flottants mécanisés de la société CFEM-X durant la période visée par l'arrêté de classement, la réalisation par celle-ci d'ouvrages à base d'aciers spéciaux, […]
[…] Rien ne s'oppose à ce que les attestations sous forme de lettres missives de Madame Y, Madame Z, Madame A et Madame B, collègues de travail de Madame X, bien que non conforme à l'article 202 du Code Civil, soient prises en considération.
L'article 202 du Code civil complète ce dispositif en étendant la protection aux enfants issus de l'union annulée : « Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. […]
Lire la suite…