Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 1 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, […]
Lire la suite…[…] Elle expose au soutien de ses demandes que Monsieur X connaissait parfaitement la situation financière du couple et l'existence des crédits, ce dernier ayant donné mandat à son épouse de le représenter conformément aux dispositions de l'article 218 du code civil dans la mesure où il se désintéressait de toutes les formalités administratives . Elle ajoute que les fonds ont été versés sur le compte joint et ont profité à la communauté ; que le crédit portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, les sommes empruntées ayant permis de faire face aux dépenses usuelles courantes.
[…] Elle expose au soutien de ses demandes que Monsieur X connaissait parfaitement la situation financière du couple et l'existence des crédits, ce dernier ayant donné mandat à son épouse de le représenter conformément aux dispositions de l'article 218 du code civil dans la mesure où il se désintéressait de toutes les formalités administratives . Elle ajoute que les fonds ont été versés sur le compte joint et ont profité à la communauté ; que le crédit portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, les sommes empruntées ayant permis de faire face aux dépenses usuelles courantes.
[…] clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.L'article 218 du code civil, Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Or, pour obtenir la personnalité juridique, le principe est simple : l'enfant à naître doit être vivant et viable (Article 318 et 725 alinéa 1 du Code civil). […] Aucun acteur juridique ne peut de surcroît s'opposer à une telle décision sous prétexte de la maternité future d'une épouse. […] Ne possédant pas de personnalité juridique au sens de l'article 218 et 725 alinéa 1 du Code civil, il est alors impossible de statuer sur son sort. […]
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