Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
388-1 France jugement, article 388-1 France ordonnance, article 388-1 France procédure, article 388-1 France requête, article 388-1 Lille appel, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 220 Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. […] Vous parlez bien de l'article 220 du Code de procédure pénale français, tel qu'actuellement numéroté, et non de l'article 220 du Code civil ou d'un ancien numérotage du CPP devenu 220 après recodification récente ? Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Lire la suite…[…] Dès lors, pour les autres créanciers qui ne se sont pas manifestés, savoir, franfinance, le crédit agricole, le CGI, la société DIAC le montant des créances sera retenu à hauteur de ce que E Monsieur Z X et Madame A B épouse X, ces intimés n'ayant pas permis à la cour d'appel d'exercer son pouvoir d'appréciation. Faute de précision, même de la part de Madame X, tous les courriers, produits par Monsieur X précédemment, adressés aux créanciers, étant au nom des deux époux, les dettes seront considérées comme communes en application de l'article 220 du code civil.
[…] M lle B Z et M. C A ne sont pas mariés et ne résident pas ensemble dans le bien support des charges, aucune solidarité légale ménagère n'est donc susceptible d'être mise en oeuvre sur le fondement de l'article 220 du Code civil, qui ne s'applique qu'aux époux.
[…] Le tribunal a retenu que ce contrat de crédit, souscrit au seul nom de Monsieur Y, ne pouvait se voir appliquer les règles de l'article 220 du code civil et a débouté Monsieur Y de ce chef de demande.
L'article 2298 du Code civil (issu de la réforme des sûretés de 2021) est limpide : « la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance ». […] Le créancier peut également envisager d'autres voies d'exécution contre la caution, y compris une saisie de ses droits d'associé et valeurs mobilières si elle détient des participations dans une société. […] Les dettes solidaires (co-emprunts, dettes ménagères au sens de l'article 220 du Code civil) restent exigibles contre le conjoint non déposant. […]
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