Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
[…] que, par ailleurs, la défenderesse ne saurait lui opposer la nullité de l'acte de vente plus de deux années après sa réalisation au regard des dispositions de l'article 220-3 du code civil et qu'en tout état de cause, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2017 par le juge aux affaires familiales lui interdisant la vente du bien est devenue caduque après l'écoulement d'un délai de 3 ans conformément à l'article 220-1 alinéa 3 du code civil, soit antérieurement au 10 décembre 2021, Monsieur [D] [O] ayant ainsi à bon droit vendu son bien à cette date.
[…] — l'article 220 du code civil ne peut recevoir application. […] Condamne Madame X à payer à la société SOCRAM la somme de 12 229,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90 % à compter du 3 février 2006 ;
[…] par Madame Z, la valeur du véhicule étant de 3 600 euros ou la […] En application de l'article 220-3 du Code Civil, la solidarité entre les époux n'a pas lieu pour les achats à tempérament et pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que ces dettes ne portent que sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante.