Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
[…] parjugementn° 2025TADJAF/0477rendu le13 août 2025, a -reçu la requête d'PERSONNE1.)en la forme, -constaté la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), -dit la demande en divorce d'PERSONNE1.)basée sur les articles 232 et suivants du Code civil recevable et fondée, -prononcé le divorce entre les […] Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de constater et dire qu'elle remplit les conditionsprévues àl'article 252 du Code civilet de constater et dire qu'elle dispose d'une créance enversPERSONNE2.) correspondant à50% du montant de référence visé au paragraphe 1 er de l'article 252 du Code civil, […]
Lire la suite…-Y.) ont divorcé par consentement mutuel, en application de l'article 230, respectivement de l'article 232 du Code civil français ; 3 qu'il convient également de préciser que la convention de divorce ne fait nullement mention ni référence à l'écrit litigieux du 12 juin 2004 ; qu'ainsi, force est d'admettre que les juges d'appel ont statué <> en qualifiant erronément l'écrit litigieux du 12 juin 2004 de récompense sans que cette qualification n'ait été donnée ni par les parties en cause ni dans la convention de divorce, […]
Lire la suite…En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
Les juges du fond qui prononcent le divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil n'ont pas a se referer aux conditions imposees par l'article 232 du meme code. est legalement justifiee la decision confiant au pere, beneficiaire du divorce, la garde de l'enfant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les renseignements recueillis n'ordonnaient pas que, pour son plus grand avantage, l 'enfant, malgre son jeune age, soit confie aux soins de sa mere plutot qu'a ceux de son pere.
[…] 15. Par actes d'huissier en date des 9, 15 et 16 janvier 2019, la Sci La Montagne a assigné la Sarl Chape Liquide Charentaise, la Sas Lafarge Bétons France devenue la SAS LafargeHolcim Bétons, la Sa Béton Chantiers Charente Limousin, la Sas Anhydritec et la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Périgueux, au visa des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 488 alinéa 1°, 143 et suivants et 232 et suivants du Code de procédure civile.
Par requête introduite en date du 9 janvier 2024près dujuge aux affaires familiales auprès dutribunal d'arrondissement de Diekirch,PERSONNE2.) anotammentdemandéà voirprononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 du Code civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du coupleet à voirordonner le partage et la liquidation de leur régime matrimonial. […] Elle demande, sur base des articles 212 et 214 du Code civil, la condamnation de l'intimé au paiement d'une pension alimentaire à titre personnel de 600 euros à partir de la date de la séparation des époux, en l'occurrence le 1 er juillet 2023, […]
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