Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/36313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHR5 AJ du TJ DE [Localité 1] du 02 Juin 2025 N° N-75056-2025-013979 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil […] l'audience, […] GREFFIER : Madam[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/35864 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ACA N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 242 […] du code civil […]
Lire la suite…[…] MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Malika IBAZATENE, […] avocat au [...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/33463 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ES N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [F] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie SITRUK, […] Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Jean Louis Y… et Corinne X… se sont mariés le 23 août 2008 en mairie de St amand en Creuse. Deux enfants sont issus de ce mariage : A… né le 1er octobre 1999 et B… née le 19 juillet 2002. Par jugement en date du 5 mars 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Guéret a notamment : — prononcé aux torts exclusifs de Corinne X… sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce des époux Y… X…, — condamné Corinne X… à payer à Jean Louis Y… la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, ECARTE des débats les pièces n°1 et n°7 du dossier de plaidoirie de Mme [Y] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : [I] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y…-X… ;
Elle n'interrompt pas la prescription de l'action au fond : la deuxième chambre civile juge qu'une requête fondée sur l'article 145 ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316CassationCour de cassation, 2e chambre civile, […] elle, interrompt la prescription (art. 2241 : « même en référé »). […] L'acte introductif n'indique, à peine d'irrecevabilité, ni le fondement juridique de la demande lorsqu'elle relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci : c'est l'un des rares cas où la requête doit taire ce qu'ailleurs elle doit exposer. […]
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