Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 13 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'alinéa 2 de l'article 1107 prévoit que « cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux ». […] Si le législateur n'a pas prévu de sanction dans ce dispositif de prise de date, le praticien se doit d'être particulièrement prudent. […] L'article 252 du Code civil ajoute que l' assignation doit faire également mention, à peine d'irrecevabilité, d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […] Il ne s'agit pas là d'une nouveauté, l'ancien article 257-2 du Code civil le prévoyait déjà. […] D'une part, si les fondements du divorce demeurent inchangés, l' assignation ne doit indiquer, […]
Lire la suite…La loi précise qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens du Code de procédure civile (article 1115 du Code de procédure civile). « La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] DEBOUTE Madame [O] [V] épouse [W] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et du surplus de ses demandes ;
[…] [Adresse 2] […] CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;
[…] [Adresse 2] […] Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:
En application de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, […] revenus, patrimoine et conditions de vie. […] L'article 259-3 impose la communication à l'autre époux, au juge et aux experts de « tous les renseignements utiles pour fixer les prestations et liquider le régime matrimonial ». L'article 1075-2 du Code de procédure civile habilite le juge à exiger la production de déclarations fiscales et de toutes pièces relatives au patrimoine. […] L'article 1115 du Code de procédure civile, combiné à l'article 257-2 du Code civil, impose en effet que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires comporte un descriptif sommaire du patrimoine des époux, […]
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