Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Les conséquences d'un divorce non définitif et l'ouverture d'une succession L'article 732 du Code civil dispose « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». […] Selon l'article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d'un époux ou par le divorce légalement prononcé. […] L'article 260 du Code civil dispose quant à lui que le mariage est dissous par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ou par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. […]
Lire la suite…Si l'article 260 du code civil prévoit que le mariage est dissous le jour de l'homologation du jugement de divorce et qu'aucune rétroactivité n'est possible, ce n'est pas le cas en matière fiscale. […]
Lire la suite…[…] Les deux instances ont été jointes. Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile,
[…] Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; […]
La procédure de séparation de corps en 2026 L'article 298 du Code civil renvoie expressément aux règles de procédure du divorce. […] La date des effets patrimoniaux est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil. […] Le TJ Clermont-Ferrand, dans un jugement du 7 février 2025, n° 24/03855 (décision), a précisé les effets de la décision, motifs : « En application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. […]
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