Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
La nature juridique de l'acceptation : un acte unilatéralement irrévocable fondé sur une volonté bilatérale Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. […] La jurisprudence de la première chambre civile admet, de manière constante, que l'acceptation peut être remise en cause en cas de vice du consentement. […] Les conséquences procédurales du divorce accepté : date des effets et prestation compensatoire Le divorce accepté produit, comme tout divorce judiciaire, des effets à la date à laquelle la décision qui le prononce passe en force de chose jugée, conformément à l'article 260 du Code civil. […]
Lire la suite…Le principe : une demande accessoire formée dans la procédure de divorce Aux termes de l'article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, […] n° 21-17.153, Publié au Bulletin, […] Le principe : la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée En application de l'article 271 du Code civil, le juge fixe la prestation compensatoire « en tenant compte de la situation au moment du divorce ». L'article 260 du même code précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Lire la suite…[…] Les deux instances ont été jointes. Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile,
[…] Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; […]
Instituée par la loi du 30 juin 1975 et profondément remodelée par la réforme du 26 mai 2004, elle est aujourd'hui régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil. […] Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. […] En application des articles 260, 270 et 271 du Code civil, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. […]
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