Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
L'article 220, alinéa 1er, du Code civil pose une règle claire. […] Il peut invoquer la cotitularité (article 1751). […] C'est elle qui rend le divorce opposable aux tiers, selon l'article 262 du Code civil. […]
Lire la suite…Le principe légal de l'article 262-1 du Code civil L'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, énonce que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ». […] Selon l'article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». […]
Lire la suite…[…] Mme [U] indique que l'ex-domicile conjugal a été attribué à M. [C] par ordonnance de non-conciliation du 05 mai 2021 de sorte que celui ci doit reprendre à son seul compte les obligations inhérentes à l'immeuble par application de l'article 262 du code civil.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
[…] En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux et corrélativement chacun d'eux se trouve débiteur solidaire du loyer et des charges envers le bailleur jusqu'à la publicité du divorce à l'état civil, en vertu de l'article 262 du code civil. Mademoiselle Y a poursuivi la résiliation du bail à l'encontre de Monsieur X, se trouvant seul occupant des lieux depuis 2004 et débiteur de l'obligation d'en payer le loyer et les charges, en cotitularité certes avec son épouse, mais cette dernière pouvant seule s'en prévaloir à l'égard du bailleur pour préserver ses droits.
La tierce opposition des créanciers, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de mention en marge de l'article 262 du Code civil (art. 1104 CPC), à la condition de démontrer la fraude à leurs droits (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501). […]
Lire la suite…