Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 2764 du code civil. […] IX. […] Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 16 Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil comprend, outre les articles 263 et 2652 tel qu'il résulte de l'article 6, trois articles 264, 265 et 2651 ainsi rédigés : « Art. 264. […]
Lire la suite…Les époux peuvent se remarier à nouveau entre eux mais une nouvelle célébration sera nécessaire (article 263 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 12. Par jugement du 30 octobre 2015, le Tribunal civil d'arrondissement admit la demande en constatation de filiation et constata que la requérante était la fille de G.Q. Se fondant notamment sur l'arrêt Laakso c. Finlande (no 7361/05, 15 janvier 2013), le tribunal estima que l'on ne pouvait pas reprocher à la requérante de s'en être remise aux déclarations de G.Q. et d'avoir cru, à tort, être sa fille légitime. Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu'elle n'avait pas agi dans le délai d'un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l'article 263 alinéa 1 du Code civil suisse. En outre, elle avait agi avec toute la célérité requise dès que la cause du retard avait pris fin.
[…] Il est également retenu que le logement a été déclaré en conformité avec la réglementation par l'administration en 2022 et qu'il n'est pas démontré que tel n'est plus le cas depuis cette date. Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire En application de l'article 263 du code civil, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. En l'espèce, le tribunal étant suffisamment éclairé par les pièces produites, il n'y a pas lieu à ordonner d'expertise judiciaire. Par conséquent, Monsieur [P] [R] et Madame [E] [R] seront déboutés de leur demande.
[…] — infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'il a été jugé que les experts mandataires communs devaient accomplir leur mission en respectant les dispositions des articles 263 et suivants du code civil d'une part et en désignant le juge du contrôle pour suivre l'exécution de la mesure d'autre part,
Pendant longtemps, elle n'était pas considérée comme entrant dans le domaine de la violence sur le fondement d'un article de droit commun (C. civ., art. 1114). […] Toutefois, elle pourra être refusée sur le fondement de l'équité, soit en considération de critères posés par l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui sollicite la prestation compensatoire et cela compte tenu des circonstances particulières de la rupture (C. civ., art. 270, al. 3). […] Enfin et comme le prévoit l'article 242 du Code civil, […]
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