Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V)
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux, a été déposée devant la Cour de cassation.Cette question était ainsi libellée : "l'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire ainsi compris, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faute d'énoncer expressément une
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées le 7 mars 2014, M.[Q] [P] et M. [C] [P] demandent à la cour, au visa des articles 267-1 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile :
[…] 1 boulevard Jean-Jaurès […] — dit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation de non admission du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 2 juin 2003 ne fait pas obstacle à la révocation de tout ou partie par monsieur B des avantages consentis à madame G-F résultant de l'adoption de la communauté universelle sur le fondement des dispositions de l'article 267-1 ancien du code civil,
[…] 1 copie dossier […] Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à partager, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.
Selon l'article 1405-2 du Code civil, les tokens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, tandis que ceux achetés pendant l'union tombent dans la communauté. […] Le législateur a prévu une disposition spécifique pour les cryptoactifs obtenus par minage. […] L'article 267-1 du Code civil, créé par la loi de 2024, exige une déclaration exhaustive des actifs numériques dès l'introduction de la procédure de divorce. […]
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