Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 14 (V)
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux, a été déposée devant la Cour de cassation.Cette question était ainsi libellée : "l'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire ainsi compris, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faute d'énoncer expressément une
Lire la suite…[…] DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] 1 boulevard Jean-Jaurès […] — dit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation de non admission du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 2 juin 2003 ne fait pas obstacle à la révocation de tout ou partie par monsieur B des avantages consentis à madame G-F résultant de l'adoption de la communauté universelle sur le fondement des dispositions de l'article 267-1 ancien du code civil,
[…] demeurant [Adresse 1] […] Par conclusions notifiées le 7 mars 2014, M.[Q] [P] et M. [C] [P] demandent à la cour, au visa des articles 267-1 du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile :
Selon l'article 1405-2 du Code civil, les tokens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, tandis que ceux achetés pendant l'union tombent dans la communauté. […] Le législateur a prévu une disposition spécifique pour les cryptoactifs obtenus par minage. […] L'article 267-1 du Code civil, créé par la loi de 2024, exige une déclaration exhaustive des actifs numériques dès l'introduction de la procédure de divorce. […]
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