Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Ainsi déboutée de sa demande, l'épouse forme un pourvoi devant la Cour de cassation : elle prétend que la cour d'appel aurait violé l'article 238 du Code civil, puisque l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, n'en constitue pas moins un mode légal de séparation des époux pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce et obéissant à une procédure identique. […] La Cour de cassation rejette ce grief et affirme au contraire que, « aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du Code civil, […]
Lire la suite…[…] BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1 […] Aux termes des articles 246, 297-1, 298 du Code civil et 1129 du Code de procédure civile, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle en divorce et séparation de corps sont l'une et l'autre fondées sur une faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille toutes deux, prononce le divorce au torts partagés.
[…] Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que « selon l'article 297-1 du Code civil ancien applicable en l'espèce, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. […]
[…] Le 3 avril 2006, M me Aïcha B… a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil. L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil. […] Commet, à défaut d'accord des parties sur le choix du notaire, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties et pour adresser, le cas échéant, au tribunal de Fontainebleau, passé le délai d'un an prévu à l'article 267-1 du code civil, un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties ;
L'article 306 du Code civil prévoit une conversion en divorce après deux ans, à la demande de l'un des époux. […] La preuve utile est aussi celle du calendrier. […] L'article 297-1 du Code civil prévoit que, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurrentes, le juge examine d'abord la demande en divorce. […]
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