Article 297-1 du Code civil

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


3Cass. 1ère Civ., 28 mai 2015 (pourvoi n° 14-10.868)
Guy Fitoussi · blogavocat · 19 juin 2015

dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation précise les conditions d'application de l'article 297 […] -1 du code civil qui régit les cas où une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment. […] Elle rappelle qu'aux termes de l'article 297-1 c.civ. en cas de demandes concurrentes en divorce et en séparation de corps, il appartient au juge statuer d'abord sur la demande en divorce, même si celle-ci est postérieure.

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1Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, 09/006601
Infirmation partielle

L'article 297-1 du code civil dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concuremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies, à défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

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2Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 17 février 2011, 10/05149
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont concuramment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions sont réunies.

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3Juge aux affaires familiales d'Avignon, 2 mai 2022, n° 21/02001

[…] L'article 297-1 alinéa 2 du code civil dispose que si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées et lorsque ses demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

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