Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Commentaires • 10
Décisions • 396
[…] A Z invoque les dispositions des articles 297 et 297-1 du Code civil aux termes desquels l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et dans ces conditions le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
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[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, CONSTATE que les époux ont été autorisés à introduire l'instance par ordonnance en date du 2 avril 2008, Vu les articles 297-1, 237 et 238 du code civil, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de — Monsieur D X, né le […] à CHEMINI wilaya de Y (ALGERIE),
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3. Cour d'appel de Pau, 9 juillet 2009, n° 07/01315
[…] Aux termes de l'article 297-1 du Code civil : ' Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le Juge examine en premier lieu la demande de divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
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