Article 299 du Code civil

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
www.service-public.fr · 14 décembre 2021

[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 20 octobre 2021

Sur le fond, le juge donne raison à l'administration (Caisse des dépôts) : il résulte des art. 299 et 303 du Code civil que la séparation de corps ne met pas fin au mariage car si elle met fin à la cohabitation elle maintient d'ailleurs le devoir de secours.

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3La séparation de corps : une alternative au divorce
www.mulon-associes.com · 4 octobre 2020

La séparation de corps est régie par les articles 296 à 308 du Code civil. Elle “ne dissout pas le mariage mais [elle] met fin au devoir de cohabitation” (article 299). La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, sans distinction de régime matrimonial. De simples concubins ou des partenaires de PACS ne peuvent pas en bénéficier. […] Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire pour les deux époux ; la séparation de corps pourra alors “être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce” (article 296 du Code civil).

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1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 octobre 2021, n° 20/01105
Infirmation partielle

[…] « Si l'une des parties déniel l'écriture qu'il est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie les écrits contestés, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique sont satisfaites. » […] Selon l'article 299 du même code, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-20.465, Inédit
Rejet

[…] 264, 266, 271, 287 et 288 du Code civil, de violation de l'article 299 du Code civil, des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 mai 2009, n° 07786
Annulation

[…] Il soutient que les investigations effectuées ont permis d'établir que M. X vit en concubinage avec une compatriote alors qu'il n'est que séparé de son épouse et qu'il n'a pas divorcé ; que l'article 299 du code civil dispose que " la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation ; que dans ces conditions, le mariage, n'ayant pas été dissout, la relation qu'il entretient avec M me Z A ne revêt aucune stabilité puisqu'un lien existe encore avec son épouse ; que dès lors le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L313-11, 7° du CESEDA.

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