Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] statuant sur les difficultés de liquidation et de partage de la communauté universelle de biens ayant existé entre les époux X – Y, divorcés aux torts exclusifs de X , le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré nulle, comme dérogeant à l'article 299 du Code civil, la clause de retour stipulée dans le contrat de mariage conclu entre parties et avait dit que Y a droit à la moitié du prix de vente […] de l'immeuble apporté dans la communauté par X ; que sur appel, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Quant au fond, l'application de la clause litigieuse du contrat de mariage pose le problème de la portée d'une « clause de retour » insérée dans le contrat de mariage en relation avec l'application de l'article 299 du code civil et le principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux. […] A la suite de l'arrêt de cassation précité du 15 mars 2012, la Cour d'appel a dit que «le prononcé du divorce étant intervenu aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse conservera, par application de l'article 299 du code civil précité, l'avantage résultant dans l'apport en communauté par l'époux d'un immeuble propre. […]
Lire la suite…[…] L'article 296 du Code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. L'article 299 du Code civil prévoit que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
[…] Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que M me Y… s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X… ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que M me Y… épouse X… est décédée le 6 juillet 1992 ;
[…] 26. Si l'entreprise ne peut disposer des biens immobiliers qui lui sont affectés au titre de la gérance économique (à savoir, entres autres, vendre, louer, hypothéquer) sans le consentement de leur propriétaire, elle peut en revanche le faire s'agissant des autres biens, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Selon les modalités prévues par le code civil ou d'autres lois (article 299 § 2 du code civil), elle possède au titre de la gérance économique les produits et revenus tirés de l'usage par elle des biens affectés au titre de la gérance économique, ainsi que les biens acquis par elle sur la base d'un contrat ou sur un autre fondement.
[…] a pu retenir qu'il constituait une cause de divorce ; Que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse interprétation des articles 299, […] au profit d'un époux à l'encontre de l'autre, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner concrètement qui a plus apporté que l'autre >> ; […] qu'elle ne constituerait qu'une modalité du partage en nature n'entraî nant pas attribution définitive de biens propres, et si interprétée de telle façon, une telle clause ne serait pas contraire à l'article 299 du Code civil et entraînerait ainsi en réalité pour le cas […] 299, 1525 et 1527 du Code civil » ; […]
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