Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La partie requérante demande à voir rectifier l'arrêt du 26 juin 2013 en ce que, dans les motifs dudit arrêt, à la page 4 paragraphe 1er, à la page 4 paragraphe 6 et à la page 5 paragraphe 8, de même qu'au dispositif , l'article du code civil y mentionné est l'article 299 du code civil et non pas, comme y indiqué par erreur, l'article 229 du code civil. […]
Lire la suite…Quant à la demande basée sur l'article 299 du code civil L'appelant demande à voir débouter l'intimée de sa demande basée sur l'article 299 du code civil et il demande à voir déclarer recevable et fondée sa demande reconventionnelle basée sur le même article. […] les dit partiellement fondés ; réformant : condamne A) à payer à B) une pension alimentaire à titre personnel de 1.375 euros par mois ; dit que l'apport en communauté du terrain propre par B) constitue un avantage matrimonial dans le chef de A) dont il perd le bénéfice par application de l'article 299 du code civil ; déclare la demande reconventionnelle de A) sur base de l'article 299 du code
Lire la suite…[…] L'article 296 du Code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. L'article 299 du Code civil prévoit que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
[…] Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que M me Y… s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X… ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que M me Y… épouse X… est décédée le 6 juillet 1992 ;
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (…) ». Aux termes de l'article 299 du même code : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ». […]
Le contrat de mariage préciserait dans son article 2 que le bien immeuble apporté à la communauté est à considérer comme un acquêt. Aux termes de l'article 299 du code civil, en cas de divorce prononcé sur base de l'article 229 du code civil, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté. […]
Lire la suite…