Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Article 316 ........................................................................................................................................ 26 Article 372 ........................................................................................................................................ 27 4. […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, […] au quatrième alinéa de l'article L. 2258 et au premier alinéa de l'article L. 4513, les mots : […] En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, […]
Lire la suite…au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs indépendants […] Ce lien de filiation, qui confère au père des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant au titre de l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec la mère de l'enfant 16 , peut notamment être établi par la présomption de paternité qui résulte des articles 312 et suivants du code civil ou encore par la reconnaissance volontaire de paternité prévue à l'article 316 du même code. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] Selon l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ». […] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 316 de ce code : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, […] dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon […] » ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; […] qu'aux termes de l'article 316 du même code : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, […]
Cet article explique ce que produit vraiment une reconnaissance de paternité tardive, ce qu'elle ne produit pas, et les démarches à envisager devant le juge aux affaires familiales lorsque le dossier se bloque. La reconnaissance établit la filiation, mais seulement à l'égard de celui qui reconnaît L'article 310-1 du Code civil prévoit que la filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par acte de notoriété, ou par jugement. La reconnaissance volontaire est donc un mode normal d'établissement de la filiation. […] L'article 316 du Code civil précise que, lorsque la filiation n'est pas établie autrement, […]
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