Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Ce dernier, « légitimé » par ce mariage, s'est alors vu, en vertu de l'article 331 du code civil d'alors, attribuer à l'âge de douze ans le nom de « F... », en lieu et place de « S... » qu'il avait porté jusqu'alors. […]
Lire la suite…Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père. Malgré ce changement de nom intervenu quand ils avaient respectivement 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère. Et à leur demande, un décret les a autorisés à le conserver officiellement.Cependant, plusieurs membres de la famille ont régulièrement formé opposition à ce décret. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 8 (...)
Lire la suite…[…] que cette déclaration dans l'acte de mariage du 10 décembre 1949, vaut reconnaissance par l'épouse de l'enfant J G, lequel s'est trouvé légitimé par le mariage subséquent de ses parents, conformément aux dispositions de l'article 331 du code civil en vigueur à cette date ;
[…] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Septembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l'accord des parties en application de l'article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l'affaire sera mise en délibéré au 05 Novembre 2024.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures du 11 mai 2006, les société CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO demandent au tribunal au visa des articles L 713-2 et subsidiairement L 713-3, L 716-7 et L 716-9 du Code de Propriété Intellectuelle , 1382 et suivants du code civil, 331 du Nouveau Code de Procédure Civile , L 622-22 et suivants nouveaux du Code du Commerce de:
L'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant par l'article 327 du Code civil, est soumise à ce délai décennal. Pendant la minorité de l'enfant, […] 23 mars 2022, n°21-12.952, précité.]]. […] Le visa des articles 331 et 371-2 du Code civil dans cet arrêt rappelle que l'obligation d'entretien des parents à l'égard de leurs enfants est une obligation légale d'ordre public, qui ne peut être écartée par des considérations d'opportunité. L'article 331 dispose que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant, tandis que l'article 371-2 énonce que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […]
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