[…] Il apparaît dès lors que A Y est né hors mariage, de sorte qu'à défaut d'acte de reconnaissance et d'indication du nom du déclarant dans son acte de naissance, sa filiation à l'égard de son père allégué n'est pas légalement établie. S'agissant de la légitimation par le mariage subséquent des parents, elle ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une reconnaissance préalable ou mentionnée au plus tard dans l'acte de mariage ainsi que le prévoyait l'article 334 du code civil applicable à l'époque, diligences nullement caractérisées dans le cas présent.

[…] Article 908 "Les enfants naturels ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre ‘Des successions'." 14. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 31 mars 1987, entrée en vigueur le 6 juin, qui inséra aussi dans le code civil un nouvel article 334 aux termes duquel "Quel que soit le mode d'établissement de la filiation, les enfants et leurs descendants ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des père et mère et de leurs parents et alliés, et les père et mère et leurs parents et alliés ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des enfants et de leurs descendants." 15. A titre transitoire, l'article 107 de cette loi prévoit: