Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Droit des mineurs Thierry Valllat , Avocat au Barreau de Paris Article mis à jour du 3 mars 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a62b7bec6f189_72339447 La loi anti-fessée fait son retour à l'Assemblée ! […] Rappelons que l'article 222 de la loi Egalité et Citoyenneté votée le 22 décembre 2016 en lecture définitive à l'Assemblée avait entériné l'amendement qui redéfinissait la définition de l'autorité parentale dans le code civil en complétant l'article 371-1 du code civil. […]
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Lire la suite…[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Ce que change la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 ⚖ Quatre modifications du Code civil — en vigueur depuis février et mars 2024 L'autorité parentale inclut désormais la vie privée L'article 371-1 du Code civil intègre désormais explicitement la protection de la vie privée de l'enfant parmi les obligations découlant de l'autorité parentale. […]
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