Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En effet, il note que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, le 13 août 1993 13 , sur la constitutionnalité des dispositions du septième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 14 , résultant de l'article 23 de la loi du 24 août 1993 15 . Ces dispositions sont ensuite devenues, sans autre changement, l'article L. 411-4, puis l'article L. 434-1 du Ceseda. […] à l'immigration et à l'intégration, articles 44 et suivants 21 n° 2015-925 22 Voir article 28 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 371-4, 373-2, 373-2-1, 373-2-7, […] 373-3,375-1, 375-5, 375-7 du code civil. […] D… et autres, n° 462274, 463175, 463177, […]
Lire la suite…Sur le droit du requérant au respect des articles 371-1 et 371-5 du Code civil. a) Contestation sur l'existence d'un droit. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 […] DÉBATS : 12 juin 2025, le délibéré prévu le 4 septembre 2025 a été prorogé au 5 septembre 2025 […] Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de chaque enfant, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne. […] L'article 371-5 du code civil prévoit que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
[…] JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 […] DÉBATS : 12 Juin 2025, le délibéré prévu le 4 septembre 2025 a été prorogé au 5 septembre 2025 […] Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de chaque enfant, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne. […] L'article 371-5 du code civil prévoit que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
[…] 5 […] Le père propose que les fins de semaine correspondant à la première période et les vacances soient calquées sur les modalités de garde des deux demi-soeurs d'E qui vivent en résidence alternée, de sorte que les liens de la fratrie, énoncés à l'article 371-5 du code civil seront totalement maintenus, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur d'E. […] Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
Les principaux critères retenus par le juge En présence de plusieurs enfants, les frères et sœurs ne sont, par principe, pas séparés (article 371-5 du Code civil). […]
Lire la suite…