Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Partie I Le principe de l'article 371-5 du Code civil et ses limites. 01L'énoncé du principe : la fratrie ne se sépare pas par défaut.+ L'article 371-5 du Code civil pose une règle de protection des liens fraternels. […]
Lire la suite…Les principaux critères retenus par le juge En présence de plusieurs enfants, les frères et sœurs ne sont, par principe, pas séparés (article 371-5 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 […] DÉBATS : 12 juin 2025, le délibéré prévu le 4 septembre 2025 a été prorogé au 5 septembre 2025 […] Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de chaque enfant, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne. […] L'article 371-5 du code civil prévoit que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
[…] JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 […] DÉBATS : 12 Juin 2025, le délibéré prévu le 4 septembre 2025 a été prorogé au 5 septembre 2025 […] Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de chaque enfant, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne. […] L'article 371-5 du code civil prévoit que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
[…] 5 […] Le père propose que les fins de semaine correspondant à la première période et les vacances soient calquées sur les modalités de garde des deux demi-soeurs d'E qui vivent en résidence alternée, de sorte que les liens de la fratrie, énoncés à l'article 371-5 du code civil seront totalement maintenus, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur d'E. […] Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés du parent au moment du jugement. […] La décision illustre l'automaticité du retrait dans les cas visés par les articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal. […] L'article 371-2 du Code civil n'est pas affecté par le retrait. […]
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