Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Code civil, article 377-1, alinéa 2 : « Le jugement de délégation peut, pour les besoins d'éducation de l'enfant, décider que les père et mère, […] alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ». […] Pour les actes usuels de l'autorité parentale, la présomption de l'article 372-2 du Code civil s'applique : un acte du délégant comme un acte du délégataire est réputé fait avec l'accord de l'autre. […]
Lire la suite…Une décision encadrée par l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Dans ces hypothèses, le parent titulaire de l'autorité parentale peut décider seul du changement d'établissement scolaire. […] Selon l'article 372-2 du Code civil, un parent peut accomplir seul un acte usuel, étant présumé agir avec l'accord de l'autre. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article 372-2 du code civil, que le chef d'établissement se devait de prendre en considération l'information relative à la situation d'emprise dans laquelle se trouvent ses enfants, […]
[…] 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
Un recours MDPH portant sur l'orientation scolaire ou les aides à la scolarisation est susceptible d'être considéré comme un acte important au sens de l'article 372-2 du Code civil ; ce qui implique l'accord des deux parents ou, à défaut, une autorisation judiciaire du JAF de procéder seul au recours contre la MDPH. La sécurité juridique commande d'obtenir l'accord écrit de l'autre parent sur le recours engagé ou, à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales en amont (pour être autorisé seul à agir au nom de l'enfant) pour éviter toute difficulté lors de l'audience.
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