Article 374-1 du Code civil
Article 373-5Article 374-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires • 5

1. Point sur les restrictions de l’autorité parentaleAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 novembre 2025

2. Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l’un ou des deux parents de l’enfantAccès limité
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2020

3. Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l'un ou des deux parents de l'enfantAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 17 janvier 2019
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Décisions • 12

1. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 novembre 2016, n° 15-22.001Rejet

[…] 1°/ M. [Z] [N], […] ALORS QUE, D'UNE PART, le droit d'un enfant à des relations avec ses ascendants figure au chapitre du Code civil traitant de l'autorité parentale à l'article 374-1 ; qu'en vertu de l'article 373-2-8, les tiers – dont les ascendants d'un enfant – n'ont pas qualité pour saisir directement le juge aux affaires familiales à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que les grands-parents ne sont donc pas recevables à saisir directement le juge aux fins de voir fixer un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants ; qu'en jugeant au contraire qu'une demande fondée sur l'article 374-1 ne concerne pas l'exercice de l'autorité parentale, la cour viole les textes précités ;

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-18.529, InéditRejet

[…] qu'infirmant le jugement, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993) a déclaré la tierce opposition irrecevable et en tout cas mal fondée et a débouté M me R. de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'un droit de visite, sur le fondement de l'article 374-1 du Code civil ; […] Mais attendu qu'en premier lieu, il résulte de l'article 353-1 du Code civil, que ne peut être retenu qu'un dol de l'adoptant, de sorte que le silence gardé par M. D. au sujet de la procédure poursuivie contre lui par M me R. ne peut être imputé à faute à M me D. ;

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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 mai 1995, 131990, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il déclare inapplicables les articles 374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ;

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Document parlementaire • 0

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