Rejet 30 juin 1981
Résumé de la juridiction
La Cour d’appel qui relève que par suite de l’achat par le propriétaire d’un fonds enclavé de parcelles voisines, l’aménagement d’un passage sur ces parcelles n’entraînerait que des aménagements minimes en déduit souverainement que ce fonds n’est plus enclavé.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 juin 1981, n° 80-13.324, Bull. civ. III, N. 136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 80-13324 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 136 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 27 novembre 1979 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007007884 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Monegier du Sorbier CAFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Monegier du Sorbier |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Dussert |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arret attaque, que backers a assigne colfort pour faire constater l’extinction, en vertu de l’article 685-1 du code civil, de la servitude dont son fonds etait greve au benefice d’une parcelle de terre qu’il soutenait ne plus etre enclavee depuis son acquisition par colfort, proprietaire de parcelles voisines; attendu que colfort reproche a l’arret d’avoir fait droit a cette demande, alors, selon le moyen, que l’on ne peut imposer au proprietaire du fonds dominant des travaux qui seuls permettent d’eviter l’enclave; qu’en decidant sur ce fondement de la disparition de ladite enclave, l’arret meconnait les previsions des articles 682 et 685 du code civil; mais attendu que l’arret releve que le trace d’un passage sur les parcelles dont colfort est proprietaire n’entrainerait que des amenagements minimes, la disparition d’une haie et d’une cloture dont la necessite n’apparait plus, et l’abattage d’un certain nombre d’arbres; que de ces constatations la cour d’appel a souverainement deduit qu’il n’etait pas etabli que le cout d’amenagement d’un nouveau trajet soit tel que la parcelle en cause doive etre consideree comme toujours enclavee au sens de l’article 682 du code civil; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;
Par ces motifs :
Rejette le pouvoir forme contre l’arret rendu le 27 novembre 1979 par la cour d
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
- Sport ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi
- Absence ou inexactitude de la mention ·
- Absence ou inexactitude ·
- Mentions nécessaires ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Vice de forme ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Application ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Appelant ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Grief ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Identification ·
- Ordonnance ·
- Dissimulation ·
- Exception de nullité ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sauvegarde de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Consorts ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Résiliation du bail ·
- Hospitalisation ·
- Congé ·
- Code civil
- Beneficiaire n'ayant pas la qualité d'héritier ·
- Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier ·
- Division du paiement entre les cohéritiers ·
- Dettes envers la succession ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Rapport à la succession ·
- Modalités du rapport ·
- Rapport de dettes ·
- Possibilité ·
- Succession ·
- Modalités ·
- Dispense ·
- Donation ·
- Successions ·
- Libéralité ·
- Don ·
- Héritier ·
- Legs ·
- Soulte ·
- Cour d'appel ·
- Branche ·
- Dette ·
- Mère
- Transaction ·
- Société par actions ·
- Fonderie ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Branche ·
- Réparation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activités autonomes et non susceptibles d'être confondues ·
- Refus de convocation par l'employeur ·
- Entrave à son fonctionnement ·
- Comité central d'entreprise ·
- Absence d'unité économique ·
- Réunion extraordinaire ·
- Comité d'entreprise ·
- Sociétés distinctes ·
- 2) travail ·
- ) travail ·
- Sociétés ·
- Comité d'établissement ·
- Métallurgie ·
- Majorité ·
- Délit d'entrave ·
- La réunion ·
- Création ·
- Établissement ·
- Civilement responsable
- Obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ·
- Manquement du salarié à ses obligations ·
- Principes généraux de prévention ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Responsabilité du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Obligations du salarié ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Obligation du salarié ·
- Hygiène et sécurité ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Définition ·
- Casque ·
- Sécurité ·
- Refus ·
- Manquement ·
- Personne concernée ·
- Travail ·
- Fait ·
- Obligation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bois ·
- Dispositif ·
- Servitude ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir
- Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ·
- Déclaration judiciaire de délaissement parental ·
- Appréciation globale de la situation ·
- Empêchement des parents ·
- Autorité parentale ·
- Conditions légales ·
- Motif insuffisant ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Enfant ·
- Délaissement ·
- Parents ·
- Intérêt ·
- Mère ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Développement ·
- Équilibre ·
- Abandon
- Hôpitaux ·
- Salariée ·
- Vie privée ·
- Réseau social ·
- Production ·
- Atteinte ·
- Alcool ·
- Messenger ·
- Preuve ·
- Lieu de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.