Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1981, 80-13.324, Publié au bulletin
CA Reims 27 novembre 1979
>
CASS
Rejet 30 juin 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Imposition de travaux au propriétaire du fonds dominant

    La cour a relevé que les aménagements nécessaires pour établir un nouveau passage seraient minimes et ne justifiaient pas de considérer la parcelle comme toujours enclavée.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 30 juin 1981, n° 80-13.324, Bull. civ. III, N. 136
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-13324
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 136
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 27 novembre 1979
Textes appliqués :
Code civil 682
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007884
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1981, 80-13.324, Publié au bulletin