Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Les assises légales : des articles 255 et 373-2-10 du Code civil au décret du 18 juillet 2025 La médiation familiale trouve ses fondements dans deux dispositions majeures du Code civil, l'une relative aux mesures provisoires dans le divorce, l'autre à l'exercice de l'autorité parentale après séparation. […] L'article 373-2-10 du même code, applicable aux désaccords entre parents séparés sur l'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Le principe de proportionnalité de l'article 371-2 du Code civil et ses implications contentieuses Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » [[Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192.%5D%5D. […] L'article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la régularité formelle de l'opposition à tiers détenteur. […] Considérant qu'aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […] par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, […]
[…] née le 02 février 1979 à CLERMONT-FERRAND (63) […] Attendu qu'en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; […] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/438 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) […] [Adresse 7] […] 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
Dans la procédure de divorce : l'article 255 du Code civil et les mesures provisoires L'article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce judiciaire, deux prérogatives distinctes en matière de médiation. […] Dans l'exercice de l'autorité parentale : l'article 373-2-10 du Code civil L'article 373-2-10 du Code civil transpose le même mécanisme dans le contentieux de l'autorité parentale, avec des spécificités qui méritent d'être soulignées. […] La première chambre civile, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), a sanctionné une cour d'appel qui n'avait pas recherché, […]
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