Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Ce droit-devoir trouve sa traduction procédurale dans les dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil qui prévoit que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». […] L'arrêt rendu par la première chambre civile le 15 avril 2026 (n° 25-11.840) en constitue une illustration topique. […] L'article 373-2-11 du Code civil, applicable en matière d'exercice conjoint de l'autorité parentale, énumère des critères qui inspirent également la fixation du droit de visite : la pratique antérieurement suivie par les parents, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, […]
Lire la suite…Les assises légales : des articles 255 et 373-2-10 du Code civil au décret du 18 juillet 2025 La médiation familiale trouve ses fondements dans deux dispositions majeures du Code civil, l'une relative aux mesures provisoires dans le divorce, l'autre à l'exercice de l'autorité parentale après séparation. […] L'article 373-2-10 du même code, […] l'article 373-2-1 du Code civil, qui énonce les critères de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale, constitue un cadre d'analyse complémentaire pour apprécier l'opportunité d'une médiation. […] L'article 373-2-11 du Code civil, qui permet au juge de prendre en considération les pactes conclus entre les parents, […]
Lire la suite…[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. L'article 373-2-11 du code civil énonce par ailleurs que « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 11
[…] Mis en délibéré au 11 Décembre 2019 […] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
Cette évolution jurisprudentielle, née en matière pénale, irrigue directement le contentieux familial : ● Résidence de l'enfant : le juge aux affaires familiales apprécie la résidence habituelle de l'enfant notamment au regard de l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs (article 373-2-11 du Code civil). […]
Lire la suite…