Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
L'article 373-2 du Code civil rappelle que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Elle ne constitue pas une indemnisation automatiquement versée à l'autre parent. […] L'article 373-2-11 du Code civil prévoit notamment que le juge tient compte de l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […]
Lire la suite…Les faits restent sanctionnés par les textes actuels : Harcèlement conjugal (article 222-33-2-1 du Code pénal) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. […] Comment les juges utilisent-ils déjà cette notion ? […] L'ordonnance de protection Le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la victime ou les enfants (article 515-9 du Code civil). […] Il exige des violences vraisemblables et un danger (article 515-11 du Code civil). […] Elles se prolongent si une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée dans ce délai (article 515-12 du Code civil). […] exercées par un parent sur l'autre (article 373-2-11, […]
Lire la suite…[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. L'article 373-2-11 du code civil énonce par ailleurs que « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 11
[…] Mis en délibéré au 11 Décembre 2019 […] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
L'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Le texte n'établit aucune distinction selon que le parent concerné est le père ou la mère. […] L'article 373-2-11 du Code civil énumère plusieurs éléments que le juge prend notamment en considération lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […]
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