Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Commentaires • 170
Au sommaire de cet article... […] Selon l'article L1110-4 du Code de la santé publique, tous les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel. Toutefois, des circonstances spécifiques peuvent conduire à la divulgation de certaines informations, notamment pour protéger la sécurité d'autrui ou lors de procédures judiciaires. Cette divulgation doit cependant rester proportionnée et nécessaire, en respect du droit à la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil. C. Le rôle des experts médicaux dans les procédures juridiques. […] Ainsi, en vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales doit considérer la santé mentale d'un enfant lors de l'attribution de la garde. B. Santé mentale et droit du travail : droits et responsabilités.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. C Y ayant été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil,
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[…] — s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, de l'enfant, permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun. En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : — la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 13 novembre 2017, n° 17/01407
[…] DATE DES DÉBATS : 02 Octobre 2017 […] L'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
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[…] En ce qui concerne les critères utilisés par le juge, l'article 373-2-11 du Code civil en fournit une liste non exhaustive sans qu'en soit prévue une hiérarchie. […]
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