Article 373-2-11 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
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1La résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, les critères utilisés par le juge.
Village Justice · 13 février 2024

[…] En ce qui concerne les critères utilisés par le juge, l'article 373-2-11 du Code civil en fournit une liste non exhaustive sans qu'en soit prévue une hiérarchie. […]

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2Santé mentale en droit : droits et protection des clients touchés.
Village Justice · 15 septembre 2023

Au sommaire de cet article... […] Selon l'article L1110-4 du Code de la santé publique, tous les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel. Toutefois, des circonstances spécifiques peuvent conduire à la divulgation de certaines informations, notamment pour protéger la sécurité d'autrui ou lors de procédures judiciaires. Cette divulgation doit cependant rester proportionnée et nécessaire, en respect du droit à la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil. C. Le rôle des experts médicaux dans les procédures juridiques. […] Ainsi, en vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales doit considérer la santé mentale d'un enfant lors de l'attribution de la garde. B. Santé mentale et droit du travail : droits et responsabilités.

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3Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 12 septembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 17 juillet 2012, n° 11/08057

[…] M. C Y ayant été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 27 janvier 2015, n° 14/42694

[…] — s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, de l'enfant, permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun. En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : — la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil,

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 13 novembre 2017, n° 17/01407

[…] DATE DES DÉBATS : 02 Octobre 2017 […] L'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

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