Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Ce que dit le Code civil L'article 373-2 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de l'autorité parentale. Il ajoute que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-11 donne aussi au juge un critère très concret : lorsqu'il statue sur l'autorité parentale, il prend notamment en compte l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre. […] Les pièces utiles sont notamment : messages restés sans réponse sur des points importants ; courriels demandant les horaires, l'adresse, […]
Lire la suite…Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, avec ses enfants mineurs. […] La loi du 9 juillet 2010 a, par conséquent, abrogé l'article. […] Cette possibilité est prévue à l'article 373-2-11 du Code civil (N° Lexbase : L7191IMB). […]
Lire la suite…[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. L'article 373-2-11 du code civil énonce par ailleurs que « lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 11
[…] Mis en délibéré au 11 Décembre 2019 […] 2 […] La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2 du Code civil. […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
La requête « délégation autorité parentale » atteint environ 480 recherches mensuelles en France. « Autorité parentale exclusive » atteint environ 720 recherches mensuelles. « Cerfa 11530 » et « Cerfa 11530*11 », […] La demande est donc à la fois juridique, procédurale et pratique. […] La Cour de cassation rappelle deux textes essentiels : l'article 388-1 du code civil et l'article 338-1 du code de procédure civile. […] La précision importante de l'arrêt tient à la personne qui doit informer l'enfant. […] L'article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions de l'article 388-1. […]
Lire la suite…