Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
La première chambre civile a, en effet, érigé les garanties procédurales au bénéfice de l'enfant en composante essentielle de l'office du juge des enfants, sous le visa combiné des articles 375-1 du Code civil, 1189 et 1193 du Code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, […] demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement » (C. civ., art. 375-1, al. 4). […] Elle requiert des avocats une connaissance approfondie des textes spécifiques — articles 375 à 375-9 du Code civil, articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile — mais aussi une capacité d'écoute et d'accompagnement adaptée à la vulnérabilité de l'enfant. […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle régulièrement que le critère central reste le danger au sens de l'article 375 du code civil et la nécessité de protéger l'enfant. […] Il doit porter sur le risque concret pour l'enfant et sur les solutions possibles. […] Légifrance, articles 375 à 375-9 du code civil. […] France, 9 décembre 2021, sur AEMO, MJIE, placement et article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] 57 rue de la République-81013 ALBI CEDEX 9 […] Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ;
[…] Ni les pouvoirs de police générale que l'État peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, […]
[…] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, […] 9. […]
[…] sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (art. 375 du code civil). Le juge des enfants peut ordonner différentes mesures: du suivi éducatif au domicile jusqu'au placement de l'enfant auprès d'un membre de sa famille, d'un tiers digne de confiance ou de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (art. 375 à 375-9 du code civil). […] L'article 1186 du Code de procédure civile prévoit notamment que le mineur qui est capable de discernement peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. […]
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