Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Cet article explique quoi faire lorsqu'une procédure d'assistance éducative s'ouvre après un signalement de l'école, d'un service social ou de l'aide sociale à l'enfance. Assistance éducative : ce que le juge regarde vraiment Le point de départ est l'article 375 du code civil. […] Service-Public rappelle que le placement judiciaire est une mesure exceptionnelle, prise lorsque le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger et lorsque les autres solutions d'accompagnement ne suffisent pas. […] Les règles de base de l'assistance éducative sont celles des articles 375 à 375-9 du code civil, consultés sur Légifrance : Code civil, assistance éducative. […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; Code de procédure civile (CPC) : articles 1181 à 1192 ; Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ; Instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ; […]
Lire la suite…[…] 57 rue de la République-81013 ALBI CEDEX 9 […] Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ;
[…] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, […] 9. […]
[…] L'INFIRME en ce qu'elle délègue à l'Aide Sociale à l'Enfance les prérogatives de l'autorité parentale relatives aux vacances pour les périodes de Toussaint et de fin d'année (Noël et nouvel An). DIT QUE les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 février 2010 et le 05 mars 2010 et en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
L'article 375-3 du code civil prévoit que le juge des enfants peut confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l'ASE ou à un établissement habilité. […] La deuxième erreur consiste à choisir un tiers qui alimente le conflit. […] Sources utiles Le cadre général de l'assistance éducative repose sur l'article 375 du code civil et sur les articles 375 à 375-9 du code civil. […]
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