Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Commentaires • 16
En troisième lieu, selon l'avis du 18 mai 2022, un mineur peut également faire l'objet de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, « sur décision de placement prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article 375-9, si sa santé est en danger et si sa protection l'exige, ou par le procureur de la République, en cas d'urgence, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent sur le fondement de l'article 375-5, 2° (du […] code civil) ». […]
Lire la suite…L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, […] à la lumière des indications données par le Contrôleur général des lieux de privation de libertés dans ses rapports pour 2017 et 2021, que le placement direct sur décision du juge des enfants statuant dans le cadre de l'assistance éducative (article 375-9 du code civil) relève des soins sans consentement (en dépit du fait qu'il n'est pas répertorié comme tel dans le code de la santé publique ni ne donne lieu à inscription sur le registre de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RENVOIE l'affaire devant le juge des enfants de Marseille, auquel il appartiendra de statuer au vu du rapport d'enquête sociale ; LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2010 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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- Mineur·
- Juge des enfants·
- Mère·
- Enquête sociale·
- Père·
- Résidence·
- Chambre du conseil·
- Vacances·
- Parents
[…] DIT qu'à compter du présent arrêt, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, aux dates et selon les modalités fixées conjointement entre la mère et le service, dans un document qui sera transmis au juge des enfants en application de l'article 375-7 du code civil, et, au moins, un week-end tous les quinze jours, LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Juin 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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- Mère·
- Mineur·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Milieu familial·
- Droit de visite·
- Aide sociale·
- Scolarité·
- Hébergement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2008, n° 08/00034
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mai 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Service social·
- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Désistement·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Adolescence·
- Sauvegarde·
- Mère·
- Date
Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». […]
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