Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Sources utiles Ministère de la justice, projet de loi pour refonder la protection de l'enfance Service-Public, AEMO Service-Public, intervention du juge des enfants Code civil, articles 375 à 375-9 sur Légifrance Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562 Lorsque la procédure d'AEMO implique directement la parole du mineur, le point sur l'actualité 2026 de l' avocat de l'enfant en assistance éducative. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier.
Lire la suite…L'article 375-3 du code civil prévoit que le juge des enfants peut confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l'ASE ou à un établissement habilité. […] La deuxième erreur consiste à choisir un tiers qui alimente le conflit. […] Sources utiles Le cadre général de l'assistance éducative repose sur l'article 375 du code civil et sur les articles 375 à 375-9 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 57 rue de la République-81013 ALBI CEDEX 9 […] Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ;
[…] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, […] 9. […]
[…] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, […] 9. […]
C'est le cadre de l'article 375 du code civil. […] Il ne suffit pas de dire qu'une grand-mère, une tante ou un parrain “peut prendre l'enfant”. […] Légifrance, articles 375 à 375-9 du code civil sur l'assistance éducative. […]
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