Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code 2 , énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] à la famille et aux droits […] Toutefois, certaines restrictions peuvent être apportées à l'exercice de l'autorité parentale notamment dans le cadre du prononcé d'une mesure d'assistance éducative (articles 375 et suivants du code civil), d'une délégation de l'autorité parentale (articles 376 à 377-3 du code civil) ou d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du code civil). 10 En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, […]
Lire la suite…[…] 3°/ à M. [O] [B], […] 12. Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas en cas de délégation d'autorité parentale volontaire une délégation par plusieurs délégataires. » […] D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 377-2 du code civil: la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Le droit de consentir à l'adoption n'est jamais délégué (art. 377-3).
[…] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, […] alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale. De même, dans le cas où l'autorité parentale n'est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l'enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n'en dispose autrement.
[…] 3) l'accès au dossier de son fils contenant toutes les pièces relatives à son conseil de discipline pour « propos insultants et menaçants envers un enseignant » ; […] Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel, […] De même, dans le cas où l'autorité parentale n'est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l'enfant mineur, […]
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ces trois mécanismes — délégation (articles 376 à 377-3), retrait partiel ou total (articles 378 à 380), restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] Cet article expose, en suivant la systématique du Code civil, les trois régimes : la délégation de l'autorité parentale (I), le retrait partiel ou total (II), la restitution et l'articulation entre juridictions (III). […]
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