Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
L'article 122-8 du code pénal prévoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. […] S'agissant des mineurs de plus de 13 ans, une juridiction ne peut prononcer à leur égard une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. […] L'article L. 11-1 du CJPM prévoit que : « Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. […]
Lire la suite…En application de l'article 388 du code civil, le mineur est l'individu qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. […]
Lire la suite…[…] 5.Aux termes de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; « . Aux termes de l'article 388 du code civil : » () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; que les conclusions des examens osseux ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 388 du code civil : « () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. […]
À titre de rappel, dans l'affaire Amparo Directo en Revisión 2750/2010, résolue le 26 octobre 2011, la Cour a analysé la portée de l'article 388 du Code civil pour le District fédéral, lequel limitait traditionnellement les actions d'investigation de paternité à la vie des parents. La SCJN a estimé qu'une interprétation stricte de cette disposition pouvait entrer en conflit avec des droits fondamentaux tels que le droit à l'identité, le droit à la personnalité juridique et l'accès effectif à la justice.
Lire la suite…