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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/12/2017 JUGEMENT DU VINGT-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 novembre 2017.

La cause a été entendue à l’audience du 20 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Madame Christiane MONNET, Président, – Monsieur Gérard GRAS, Juge, – Monsieur Michel PASSETEMPS, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Rôle n° ENTRE – MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES DU NORD 2017F1628 20 AVENUE DES CHEVALIERS TIREURS Procédure 73016 CHAMBERY 2017RJ377 DEMANDEUR – comparante en la personne de Madame Ingrid OUIK munie d’un pouvoir

ET – Monsieur Y X Z […] – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SCP BASTARD ROSSET ET VALENTINIS

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Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2017.

Attendu que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES DU NORD a fait assigner Monsieur X Y aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur X Y est inscrit au RCS sous le numéro […]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 148 975 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ; Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 20 novembre 2017, date de l’assignation ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur Monsieur X Y et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 14/02/2018 à 10:00 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Monsieur Y X Z […] personne physique ayant pour activité : paysagiste, entretien parc et jardin. inscrit au RCS sous le numéro […]

FIXE provisoirement au 20 novembre 2017 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSSAID et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur PERRIN ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire l’ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de M^e GUYONNET), PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS 60 […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître LOISEAU, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 14/02/2018 à 10:00 H ;

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DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Pour le Président M^e Bruno GAILLARD Monsieur Gérard GRAS un juge en ayant délibéré