Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette période.
Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.
La raison est la suivante : le dispositif PRO-INNO-08 s'agrégeant au dispositif TEPCV, l'extension du délai du programme est porté au 31 décembre 2018, et le SIPHEM n'a pas intégré l'article R. 221-15 du code de l'énergie instaurant un délai maximum d'un an entre la date de dépôt de la demande et la date de la facture la plus ancienne ; d'autant plus que ce délai n'était pas clairement mentionné dans l'article 3.3 de l'arrêté du 24 février 2017 comme le sont d'autres éléments (dépenses éligibles, règle de non cumul, […]
Lire la suite…La section 1 et la section 2 du chapitre relatif au dispositif des certificats d'économies d'énergie du Code de l'énergie sont modifiées en conséquence. […] Ainsi, cette dernière s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et non plus au 31 décembre 2020 comme prévu précédemment (article R221-1 du Code de l'énergie). […] Ensuite, […] et non plus 4 009 kWh cumac par m3 (article R221-4 du Code de l'énergie modifié). […] Délivrance des certificats d'économies d'énergie L'article R221-15 du Code de l'énergie modifié prévoit désormais qu'une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R221-15 du code de l'énergie, […] * Sa créance est aujourd'hui certaine, liquide et exigible, celle-ci étant payable le 15/03/2022;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2020 et 15 mars 2023, […] — la décision attaquée est fondée sur l'article 11 du décret 2018-401 du 29 mai 2018 qui est lui-même illégal en tant qu'il méconnaît l'article R. 221-15 du code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'énergie dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 issue de loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1° Les personnes morales qui […]
[…] en contrepartie, obtenir à leur profit les certificats d'économie d'énergie résultant de ces travaux, conformément au dispositif encadré par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, lesquels leur permettent ensuite de satisfaire aux obligations légales s'imposant à eux en matière d'économie d'énergie. […] Toutefois, conformément à l'article R. 221-15 alinéa 2 du code de l'énergie, « Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande ».
L'article R.221-15 du Code de l'énergie dispose qu'"une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande". Ce délai de douze mois pourrait être allongé à dix-huit mois pour l'ensemble des opérations d'économies d'énergie "réalisées" entre le 1 er mars 2019 et le 30 juin 2020. On doit sans doute comprendre que, par "réalisées", le Gouvernement entend "achevées". […] Il en existe à ce jour deux : la charte "coup de pouce chauffage" (article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie) et la charte "coup de pouce isolation" (article 3-7 du même arrêté). Ce dispositif a été institué pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2020.
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