Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 434 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 4
Le titre XI du livre Ier du code civil distingue à cet égard cinq régimes de protection juridique (cette protection étant principalement d'ordre patrimonial) : – la sauvegarde de justice, mesure d'origine médicale ou judiciaire11 visant à protéger temporairement et rétrospectivement le majeur ou à le représenter pour l'accomplissement de certains actes déterminés (art. 433, al. 1er, du code civil). […] Estelle Fohrer-Dedeurwaerder, op. cit., §§ 31-33. 11 La mise sous sauvegarde de justice peut résulter de la seule déclaration faite par un médecin au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (art. 434 du code civil). […]
Lire la suite…La réforme maintient en conséquence la sauvegarde de justice dite médicale en renvoyant dans l'article 434 du nouveau code civil, comme le texte actuellement en vigueur, aux conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] soit la lettre de protestation du concessionnaire voisin du 1 er décembre 1982, ce document faisait état d'un engagement de l'exposant « de ne plus louer sur l'aéroport » ; qu'en en déduisant l'existence d'un engagement de ne plus livrer sur cet aéroport un véhicule loué ailleurs, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre en question en violation de l'article 434 du Code civil ;
Lire la suite…- Concessionnaire·
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[…] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir statue malgre la non comparution de veuve y…, tutrice ah hoc, qui, dans l'incapacite de remplir ses fonctions, aurait demande a etre dechargee de la tutelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 434 du code civil, tout individu atteint depuis sa nomination d'une infirmite grave et justifiee peut obtenir la resiliation de ses fonctions ;
Lire la suite…- Décision anterieure ayant accordé des aliments à l'enfant·
- ° filiation adulterine et incestueuse·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 24 octobre 2006, n° 06/09775
[…] L M, Magistrat chargé du rapport a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Vu les art. 34, 46, 55, 434, 451 du code civil, 1046, 1051 du nouveau code de procédure civile,
Lire la suite…- Chambre du conseil·
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