Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Dans sa décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, […] en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] Il faut dès lors tenir compte des critères posés par l'article 425 du code civil qui prévoit, en son premier alinéa, […] op. cit., §§ 31-33. 11 La mise sous sauvegarde de justice peut résulter de la seule déclaration faite par un médecin au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (art. 434 du code civil). […] l'article 63-4-1", […]
Lire la suite…La réforme maintient en conséquence la sauvegarde de justice dite médicale en renvoyant dans l'article 434 du nouveau code civil, comme le texte actuellement en vigueur, aux conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] soit la lettre de protestation du concessionnaire voisin du 1er décembre 1982, ce document faisait état d'un engagement de l'exposant « de ne plus louer sur l'aéroport » ; qu'en en déduisant l'existence d'un engagement de ne plus livrer sur cet aéroport un véhicule loué ailleurs, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre en question en violation de l'article 434 du Code civil ;
[…] % k k * * Par conclusions en date du 07 novembre 2006, la société DIAC demande au Tribunal de : Vu les articles 434, 447 et 2011 du Code Civil, Condamner A X à payer à la société DIAC la somme de 5.656,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 août 2005, date de la mise en demeure, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,
[…] Sur le moyen unique pris en la deuxieme partie de sa premiere branche : de la violation des articles 434 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des conclusions des parties et de l'objet du litige, manque de base legale ;